Conditions générales de vente

Version 2026-11-14c — applicables aux souscriptions à compter de cette date.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service en ligne Submia (le « Service ») par Nathan Dolignon, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Submia », SIRET 131 107 864 00012, RCS Colmar 131 107 864, dont l'adresse est 16 rue du Général Koenig, 67140 Andlau (« Submia »), à ses clients (le « Client »).

Le Service est réservé aux professionnels : le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs. La souscription vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur, matérialisée par la case « J'accepte les conditions générales de vente » ; la date et la version acceptées sont enregistrées.

2. Description du Service

Submia est un outil d'aide à la réponse aux marchés publics du BTP : veille des avis de marchés, analyse du dossier de consultation des entreprises (« DCE ») déposé par le Client, avis Go / No-Go, liste des pièces à fournir, repérage de contradictions entre pièces, extraction des postes à chiffrer (sans calcul de prix), formulaires DC1 / DC2 pré-remplis, mémoire technique, et export des documents (Word, PDF, Excel).

Un « DCE » est décompté du quota lorsque son analyse aboutit. Une analyse en échec n'est pas décomptée.

3. Offres

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont des prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

5. Paiement

L'abonnement est payable mensuellement, d'avance, au début de chaque période, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Submia n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire. Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible depuis « Gérer mon abonnement ».

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis le portail « Gérer mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu'à laquelle le Service reste accessible. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période commencée.

Le changement de formule (TPE ↔ PME) se fait depuis le même portail.

7. Quotas

Le quota de DCE est attaché à chaque période mensuelle. Les DCE non utilisés ne sont pas reportables sur la période suivante. Au-delà du quota, le Client peut passer à la formule supérieure ou demander une offre sur mesure.

8. Absence de garantie de résultat

Submia est un outil d'aide à la décision et à la rédaction, fondé notamment sur de l'intelligence artificielle. Les documents produits peuvent contenir des erreurs ou des omissions. Le Client relit, vérifie et complète l'ensemble des documents avant tout dépôt ; il reste seul responsable de ses candidatures et offres, de leur conformité au DCE et du respect des délais. Submia ne garantit ni l'attribution d'un marché, ni un résultat particulier.

9. Limitation de responsabilité

Submia est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'un marché, de chiffre d'affaires, de chance ou de données. En tout état de cause, la responsabilité totale de Submia est limitée au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

10. Propriété des documents

Le Client reste propriétaire des documents qu'il dépose (DCE, informations de sa fiche entreprise) et des documents produits pour lui par le Service. Submia ne les utilise que pour fournir le Service au Client.

11. Conservation des fichiers

Les fichiers d'un dossier (DCE déposé, documents produits par le Service, exports Word, PDF et Excel) sont conservés jusqu'à 7 jours après la date limite de remise de l'offre, et au plus tôt 7 jours après le dépôt (30 jours après le dépôt si cette date est inconnue), puis supprimés automatiquement. Il appartient au Client de télécharger ses documents avant cette échéance. Restent conservés, sans les fichiers : le verdict Go / No-Go, les dates et les compteurs d'utilisation.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Paris.

Contact

service-client@submia.fr · 06 40 54 36 63

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